droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni liées à son activité professionnelle indépendante.

A. Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision.

Le délai de rétractation est de 5 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (NOVODENT Ets., Industriestrasse 32, 9487 Bendern, Liechtenstein, Tél. : +423 377 1509, E-mail : info@novodent.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou remettre les biens à nous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les coûts directs du retour des biens.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens non préfabriqués, fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou clairement personnalisés pour répondre à ses besoins personnels.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison.

Le droit de rétractation expire également prématurément pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, si le sceau a été retiré après la livraison.

Contrats liés ou financés

Si vous financez ce contrat par un crédit et que vous vous rétractez ensuite, vous n'êtes plus lié au contrat de crédit, à condition que les deux contrats constituent une unité économique. C'est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur utilise notre coopération pour financer votre achat.

Si le crédit nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou au moment du retour des biens, votre prêteur assumera nos droits et obligations à votre égard en ce qui concerne les effets juridiques de la rétractation ou du retour dans le cadre du contrat financé.

Cette disposition ne s'applique pas si le présent contrat porte sur l'acquisition d'instruments financiers (par exemple, valeurs mobilières, devises ou produits dérivés).

Si vous souhaitez éviter une obligation contractuelle autant que possible, exercez votre droit de rétractation et rétractez également le contrat de crédit, si vous disposez d'un droit de rétractation pour celui-ci.

Remarques générales

1. Veuillez éviter d'endommager ou de salir les biens. Veuillez retourner les biens dans leur emballage d'origine avec tous les accessoires et toutes les parties de l'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous n'avez plus l'emballage d'origine, assurez-vous d'utiliser un emballage approprié pour protéger les biens contre les dommages de transport.
2. Veuillez ne pas renvoyer les biens en port dû.
3. Veuillez noter que les points ci-dessus (1-2) ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À :

Je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur l'achat du/des bien(s) suivant(s) (*) / la prestation du service suivant (*):

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Commandé le (*) ____________ / Reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________
Date

(*) Rayez la mention inutile

Télécharger le droit de rétractation (PDF)

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation (PDF)

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